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Financement des places de crèche

10 septembre 2014

Le point de départ de l'objet que nous discutons aujourd'hui réside dans la loi sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants de 2002, entrée en vigueur le 1er février 2003. Dans un premier temps, cette opération s'est déroulée avec un succès avéré, si bien que le Parlement a décidé de prolonger de quatre ans cet arrêté, qui échoira au 31 janvier 2015.


Le succès peut être mesuré notamment par la forte demande, qui est toujours là, qui s'est développée au fur et à mesure de l'entrée en vigueur et de la mise en oeuvre des dispositions des arrêtés précédents. Il peut être mesuré aussi par le fait que dans plusieurs cantons, dans de nombreuses régions de Suisse, on a pu constater, malgré des hauts et des bas, malgré des constats contraires par moments, qu'au cours des dernières années la demande a été telle que les ressources ne suffisent plus à y répondre intégralement, ce qui a contraint le Conseil fédéral à adapter les conditions d'attribution au printemps 2013.


Sur le fond, les ressources que la Confédération met à disposition - en légère contradiction avec nos principes institutionnels - des cantons et des communes qui créent des places d'accueil répondent d'abord à la nécessité d'un principe de société, qui est la conciliation entre les tâches familiales et les tâches de travail rémunéré. En 2002, le Parlement est parti du principe qu'il y avait un intérêt national à investir des ressources de la Confédération pour inciter d'autres partenaires, notamment les cantons et les communes, à créer des places d'accueil sous différentes formes. Cet objectif a été largement réalisé dans la mesure où il a été possible de créer, grâce à ces ressources, quelque 50 000 places dans l'ensemble de la Suisse. En outre, le financement incitatif, contrairement à certaines craintes initiales, n'a pas conduit à la création de structures non durables dans le temps, puisque plus de 95 pour cent des places créées ainsi se sont maintenues après la disparition des subventions fédérales.


Un facteur supplémentaire est entré en ligne de compte après le résultat de la votation du 9 février 2014 sur l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". C'est peut-être paradoxal pour certains et notamment du côté de la majorité qui l'a emporté le 9 février dernier. En effet, le résultat de la votation précitée nous a incités à avoir des réflexions sur la mise à disposition des compétences de personnes établies dans notre pays, de personnes qui ont fait leurs études dans notre pays, de personnes pour lesquelles nous avons investi des deniers publics - fédéraux, cantonaux, parfois communaux -, pour qu'elles atteignent une formation de degré secondaire II, parfois de degré tertiaire ou universitaire.


Le résultat de la votation du 9 février nous pousse à réfléchir sur la valorisation de ces compétences, sur la possibilité de donner aux hommes, aux femmes qui ont suivi ces formations les moyens de les valoriser dans l'intérêt de la société. C'est la raison pour laquelle, dans les milieux économiques, les positions concernant l'encouragement à la création de places d'accueil ont quelque peu évolué après le 9 février, ce qui a sans doute aussi influencé, si ce n'est le résultat en commission, du moins son ampleur. En effet, nous sommes responsables de créer toutes les conditions possibles pour que les compétences transmises par nos écoles puissent être exercées, ce qui signifie aussi donner aux femmes et aux hommes concernés la possibilité de concilier vie familiale et exercice d'une activité professionnelle. Sans les quelque 50 000 emplois créés au cours des dernières années, des dizaines de milliers de personnes auraient, dans notre pays, abandonné totalement ou partiellement leur activité rémunérée.


Diverses études montrent que nous sommes toujours en manque de main-d'oeuvre, c'est-à-dire que, malgré les 50 000 emplois créés, nous avons des listes d'attente, et non seulement des listes d'attente, mais aussi, derrière ces listes, des individus, des personnes, des familles qui cherchent à placer, souvent à temps partiel, leurs enfants dans des structures d'accueil afin d'exercer une activité professionnelle tout en fondant une famille, en ayant des enfants et en espérant pouvoir s'en occuper.


L'initiative parlementaire Quadranti va précisément dans ce sens. Elle a été déposée il y a quelque temps pour proroger les dispositions du droit fédéral pertinent dont la durée de validité va de 2011 à 2015, dispositions qui permettent au canton et aux communes de mettre en place des structures. Ce qui est important - nous l'avons vu ces dernières années -, c'est de ne pas faire une politique de "stop and go", c'est-à-dire de donner un signal que les choses vont changer, puis de donner le signal inverse. Nous sommes comme sur un très grand paquebot difficile à manoeuvrer: les personnes - parfois de petits groupes de personnes dans une commune - qui cherchent à créer une structure ont besoin d'une sécurité du droit sur le long terme pour savoir ce qui les attend. Nous avons vu par le passé que modifier ou brasser des dispositions a comme conséquence le gel de projets. Ensuite, pour ressortir ces projets, cela prend un certain temps. Il est extrêmement important de garantir une sécurité du droit sur le long terme.


C'est une des raisons pour lesquelles une des idées initiales de l'auteure de l'initiative, c'est-à-dire d'ajouter des critères qualitatifs par rapport à l'arrêté en vigueur, a été rejetée par la commission. Cela, non pas parce que la commission estime que ce n'est ni nécessaire ni judicieux sur le plan matériel, mais parce que nous avons jusqu'au 31 janvier 2015 pour régler la chose. Pour la qualité du débat, il est préférable de repousser la discussion de principe sur d'éventuelles adaptations à l'avenir à la législature suivante. Alors, il sera possible de rouvrir le dossier. Nous avons reconnu l'urgence de ce dossier et l'avons traité par une procédure particulière qui permet au Conseil des Etats et au Conseil national d'avancer en parallèle. Encore une fois, pour éviter une interruption, nous devons permettre à cet arrêté d'entrer en vigueur le 1er février 2016.


C'est la raison pour laquelle la commission vous invite, par 18 voix contre 5 et aucune abstention, à entrer en matière et, par 15 voix contre 7 et aucune abstention, à adopter l'arrêté sur le financement des places d'accueil.


(propos tenus dans le cadre du débat sur le financement des places de crèche par la Confédération, suite à l'initiative parlementaire de Rosmarie Quadranti "Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial" - http://www.parlament.ch/ab/frameset/f/n/4915/444176/f_n_4915_444176_444255.htm)



 
 
 
 

Conseiller national (PS / FR);

  • membre de la commission de l'éducation, de la science et de la recherche (président de la délégation socialiste)
  • membre de la commission de la santé et des affaires sociales
  • membre de la sous-commission "Loi sur l'assurance-maladie"
 

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Jean François Steiert :