La santé en fonction du porte-monnaie?

L'accès équitable à des prestations de santé de qualité fait partie des enjeux essentiels de toute société démocratique, tout comme par exemple le droit à un logement, un travail ou un à une alimentation suffisante. Si le système suisse de santé atteint aujourd'hui un très bon niveau international en ce qui concerne sa qualité et un niveau correct sur le plan de l'équité dans l'accès, cette situation est menacée par les intérêts particuliers de certains assureurs et prestataires. Pour éviter une telle évolution, le système suisse de santé a besoin de plus de démocratie et de transparence, ce qui demande une stabilisation du rôle de l'Etat face aux attaques permanentes des représentants des intérêts privés.

Pour la législature 2016-2019, les principaux enjeux pratiques sont les suivants:

a) Le coût du système, sa répartition et son efficacité

Le coût du système suisse de santé est élevé, mais pas exorbitant: avec 10,9 pour cent du Produit intérieur brut, il est au niveau des pays européens comparables et inférieur de plus de 50 pour cent à celui des Etats-Unis. Il a par ailleurs une contrepartie raisonnable avec des prestations de qualité accessibles à une très large partie de la population. Les progrès médicaux parfois avérés et, dans une moindre mesure, le vieillissement de la population engendreront cependant une augmentation de la part de nos ressources que nous consacrons à la santé et nous posent ainsi deux défis:
a) Par rapport à d'autres pays, la répartition du coût est particulièrement inéquitable: la part des coûts que chaque assuré paye de sa propre poche, primes de l'assurance-obligatoire comprises, est de loi la plus élevée de tous les pays de l'OCDE. Dans la mesure où les ménages aux plus bas revenus bénéficient d'abaissements de primes et que les hauts revenus profitent parmi les plus basses d'Europe par rapport à leur capacité financière, ce sont essentiellement les revenus moyens - et notamment les familles qui doivent assumer l'augmentation massive des primes des jeunes assurés - qui passent à la caisse. Un premier pas contre cette répartition inéquitable pourrait être fait avec le projet PS/PDC/Vert de réduction importante des primes des jeunes compensée par les assurés plus aisés qui sera en consultation jusqu'au début 2016. C'est un premier pas vers un financement en fonction de la capacité financière de chacune et de chacun, comme cela se pratique dans de nombreux pays.
b) Nous payons trop cher de nombreux médicaments et des appareils tels que les prothèses, et nous dépensons aussi des montants importants pour des prestations qui ne sont pas indispensables. Les assureurs et leurs lobbyistes parlementaires entreprennent de grands efforts pour faire le tri, mais ce ne sont pas les bons acteurs: intéressés par la vente d'assurances complémentaires à ceux qui en ont les moyens, ils cherchent surtout à réduire le catalogue des prestations remboursées par l'assurance-maladie obligatoire, quitte à réduire l'accès des petits et moyens revenus à des prestations importantes et à induire ainsi un système de plus en plus inéquitable. C'est la raison pour laquelle le projet d'Alain Berset visant à établir un contrôle des coûts par rapport à la plus-value thérapeutique dans une approche d'intérêt collectif ("démarche hta") est particulièrement pour une maîtrise des coûts qui ne se fasse pas sur le dos de la majorité des assurés et des patients.

b) Le rôle des assureurs et des assurés

Par leur masse critique et leur relations contractuelles multiples avec les prestataires, les grands assureurs-maladie tendent de plus en plus à contourner le rôle démocratique de l'Etat dans la mise à disposition de l'offre. Pour s'y opposer, nous avons notamment besoin d'une meilleure surveillance de l'assurance-maladie obligatoire, ce que les nombreux représentants des assureurs au Parlement combattent violemment, et de la possibilité de constituer des caisses publiques cantonales, ce qui pourrait être demandé par une nouvelle initiative populaire. En parallèle, la Suisse doit développer les droits des assurés et des patients, qui restent très faibles en comparaison internationale, et mettre fin aux doubles mandats des parlementaires membres de conseils d'administration de caisses-maladie, qui s'"autocontrôlent" au Parlement et sapent systématiquement le rôle de l'Etat et ainsi les choix démocratiques pour le système de santé.

Avec la nouvelle composition du Parlement, ces objectifs ne seront pas plus faciles à atteindre - et nous allons devoir réfléchir à une utilisation accrue des droits populaires pour assurer un système de santé de qualité pour toutes et tous.